📄 Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement

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UID : CHE-063.814.295

1. Objet

Les présentes CGU définissent les règles d'utilisation des services juridiques proposés par DeAssistGo, notamment dans le domaine immobilier.

2. Accès aux services

3. Responsabilité

4. Tarification et paiement

5. Politique de remboursement

6. Propriété intellectuelle

7. Modifications des CGU

DeAssistGo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés par e-mail.